Conditions générales de vente (CGV)
Informations contractuelles claires et lisibles concernant nos prestations.
1. Identification du vendeur
Nom légal : Bilel DOUNAR (marque commerciale : Kleoz)
Adresse : 215 chemin des aillots, 76890 Beauval en Caux
Statut juridique : Auto-entrepreneur (micro-entrepreneur)
SIRET : En cours d'acquisition
Contact : bilel.dounar.pro@gmail.com | 07 85 43 02 09
2. Description des services
Prestations de développement web, création d'identité numérique et services associés.
3. Tarifs et modalités de paiement
Paiement par virement bancaire sur RIB fourni à la signature du devis. Acompte de 50 % requis avant le début des prestations, solde à la livraison. Délai de paiement : net 30 jours à compter de la facture. En cas de retard, intérêts de retard applicables selon la loi française.
TVA non applicable, art. 293B du CGI.
4. Délais de réalisation
Les délais de réalisation ou de livraison sont précisés sur chaque devis.
5. Droit de rétractation
Le client dispose d'un droit de rétractation jusqu'à 48 heures avant le début effectif des prestations. Passé ce délai, l'acompte de 50 % du devis reste acquis au prestataire en compensation des frais engagés. En cas d'annulation après le début du travail, le client reste redevable de la totalité du devis.
6. Limites de responsabilité
Le prestataire s'engage à fournir les services conformément aux standards professionnels. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée. Le prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou manque à gagner résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services.
7. Traitement des données personnelles
Les données personnelles collectées (nom, email, téléphone) sont utilisées exclusivement pour la gestion administrative, le suivi des commandes et la communication commerciale. Elles ne sont pas transmises à des tiers. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en contactant bilel.dounar.pro@gmail.com. Conformité RGPD assurée.
8. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige sera soumis à la juridiction compétente du tribunal de commerce de Rouen.
9. Accessibilité numérique
Kleoz s'engage à respecter les obligations d'accessibilité numérique conformément à la réglementation en vigueur depuis juin 2025.
10. Médiation
En cas de litige avec un client, une solution amiable pourra être recherchée via la plateforme de médiation e-commerce référencée par la Commission européenne.
11. Recommandations
Obtenez votre SIRET auprès de l'Urssaf avant de finaliser vos CGV. Pour une sécurité optimale, faites valider vos CGV par un juriste ou expert-comptable.